Port d'uniformes airsoft et législation

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Port d'uniformes airsoft et législation

Message non lupar le doc' » 27 Jan 2013, 23:31

CODE PENAL

(Partie Législative)
Article 433-14
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.



CODE PENAL
(Partie Législative)
Article 433-15
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :

1º De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;
2º D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;
3º D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.



CODE PENAL
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R643-1


Hors les cas prévus par l'article 433-15, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant avec des costumes, uniformes, insignes ou documents réglementés par l'autorité publique une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :

1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;
2º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.



CODE PENAL
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R645-1


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi nº 64-1326 du 26 décembre 1964. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1º L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2º La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
3º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
4º Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;
2º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.


ce petit topic concerne les joueurs utilisant du cam CE ou tenue police .
les tenues étrangères sont donc autorisées en France mais toujours pas sur la voie publique :D ce qui n'exclue pas ce qu'a dit dyn de venir avec un haut civil pour vos déplacements domicile --> terrain .

il est rappelé également que l'airsoft est peu connu du grand publique en France donc messieurs soyez vigilants nous ne sommes pas à l’abri qu'un de nos voisins appelle les forces de l'ordre pour nous avoirs croisés avec une réplique dans les mains pour la mettre dans nos véhicules ( les gens sont des plus en plus cons de nos jours ) il est rappelé aussi par la présente que vos répliques doivent être neutralisées :

chargeurs de billes ainsi que vos batteries a part de votre pétoire . ( en cas de contrôles de Gendarmerie nous serons moins embêté.)

merci d'avoir lu ce topic messieurs dames ^^ si j'ai oublié des choses importantes a votre égards les commentaires sont bienvenues .

le doc'
tu vois ce fusil ? avec ça, tu peux dégommer la bite d'un moustique qui pisse a 1 km, sans méme lui défroisser la peau des couilles ..

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Re: port d'uniformes airsoft

Message non lupar d3s3rt » 28 Jan 2013, 08:15

Merci msieur le doc pour ce petit rappel.

c'est déjà en place sur le site ;)

http://www.airsoft-lunel-team.fr/lairsoft/legislation/
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Re: Port d'uniformes airsoft et législation

Message non lupar nash » 28 Jan 2013, 08:39

:hehe:
Dernière édition par nash le 07 Juin 2014, 22:53, édité 1 fois.

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Re: Port d'uniformes airsoft et législation

Message non lupar le doc' » 28 Jan 2013, 21:21

je sais m'sieu d3s3rt ^^ mais on sais jamais si y'en a qui le lise pas ^^ puis celuyi ci est pas fini il me reste des infos de mon oncle directement de l'armée qui a des infos mais la il est en déplacement ^^
tu vois ce fusil ? avec ça, tu peux dégommer la bite d'un moustique qui pisse a 1 km, sans méme lui défroisser la peau des couilles ..

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Re: Port d'uniformes airsoft et législation

Message non lupar Couscouskiller » 29 Jan 2013, 02:28

Je pense comme Nash, même si le port de la tenue n'est pas vraiment autorisé, ça reste un problème négligeable.
Par contre pour les répliques, y a pas photo, je ne m'imagine pas sortir de chez moi avec ma pétoire à la main pour la mettre dans le coffre de ma bagnole.
Ca pourrait être très mal interprété par un voisin qui pourrait me voir.
Pour mes toutes premières parties d'airsoft, je n'avais pas de mallette ou de housse de transport pour ma réplique, du coup pour la mettre dans ma voiture je l'enroulée dans une serviette de plage au début puis ensuite dans un filet commando :)

Dans tous les cas c'est bien de connaitre la loi et de savoir tout ceci .
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Re: Port d'uniformes airsoft et législation

Message non lupar Dyn Tân » 29 Jan 2013, 22:12

Merci LE pour avoir tenu ta parole et écrit ce topic sur la législation et les uniformes.

Donc je me balade en tenue de postier, je peux me faire arrêter.
Je me balade avec un pantalon multicam et une veste CE je crains rien tant qu'il n'y a pas de galon ou un truc style us army en bande patronymique...

Alors la prochaine opé UPS contre TNT le gagnant c'est celui qui ramène les répliques depuis la chine au plus vite --sacrée partie en perspective-- le tout à pied bien entendu :mrgreen:
Dyn Tân

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